Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Août 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de livres numériques conclues sur le site www.scan2reality.com (ci-après « le Site ») entre le vendeur et tout acheteur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Identité du vendeur
Le vendeur est la société éditrice du Site, dont l'identification et les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales du Site, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site. Contact : info@scan2reality.com, réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 3 - Produits
Le Site propose des livres numériques au format PDF consacrés à la reality capture. Chaque fiche produit vend l’ouvrage dans une seule langue, précisée sur la fiche : chaque achat donne accès à une seule version linguistique de l’ouvrage. Les caractéristiques essentielles de chaque ouvrage (contenu, langue, nombre de pages, format) sont présentées sur sa fiche produit.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur chaque fiche produit. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Aucun frais de livraison ne s’applique, les ouvrages étant fournis par voie électronique.
Article 5 - Commande et paiement
La commande et le paiement s’effectuent via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com), qui accepte les principales cartes bancaires et moyens de paiement locaux. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; le vendeur n’y a jamais accès. La TVA applicable est calculée automatiquement lors du paiement et une facture est émise et adressée par Stripe. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement, laquelle donne lieu à un email de confirmation.
Article 6 - Livraison
La livraison est immédiate : dès la confirmation du paiement, l’acheteur reçoit par email un lien de téléchargement de l’ouvrage, valable plusieurs jours. En cas de lien expiré ou de difficulté de téléchargement, l’acheteur peut contacter info@scan2reality.com pour recevoir un nouveau lien ; une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Article 7 - Caractère ferme de la vente et support technique
Les ouvrages vendus étant des contenus numériques fournis sans support matériel, la vente est ferme et définitive : aucun remboursement n’est possible après le début du téléchargement (voir article 8). Pour permettre un achat éclairé, chaque fiche produit publie le sommaire complet de l’ouvrage ainsi qu’un extrait gratuit. En cas de problème technique (fichier illisible, lien de téléchargement perdu ou expiré), le vendeur fournit à nouveau le fichier sur simple demande à info@scan2reality.com. Les garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) demeurent applicables.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. En validant sa commande, l’acheteur consent expressément à la fourniture immédiate de l’ouvrage et reconnaît perdre son droit de rétractation légal dès le téléchargement. Aucun remboursement n’est donc dû après le début du téléchargement.
Article 9 - Mises à jour de l’ouvrage
Les mises à jour de l’ouvrage acheté sont incluses sans supplément de prix. Chaque nouvelle version est fournie gratuitement à l’acheteur, sur simple demande à info@scan2reality.com.
Article 10 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les ouvrages vendus sur le Site sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. Toute revente, diffusion, partage, publication ou exploitation commerciale de l’ouvrage, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Article 11 - Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à info@scan2reality.com. Avant toute saisine du médiateur, l’acheteur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite à info@scan2reality.com.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’acheteur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.